Conformité à la Loi 18-07
Déclaration de conformité relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
1. Engagement de Conformité
Nous accordons une importance primordiale à la confidentialité, la sécurité, et l'intégrité des informations que vous nous confiez dans le cadre de vos activités sur notre plateforme B2B et B2G.
2. Finalité et Licéité du Traitement
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
3. Sécurité et Confidentialité (Article 41)
4. Les Droits des Personnes Concernées (Chapitre IV)
- Droit d'information : Être informé de la finalité du traitement, de l'identité du responsable, et des destinataires des données.
- Droit d'accès (Article 34) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et y accéder.
- Droit de rectification (Article 35) : Exiger la mise à jour, la rectification ou l'effacement de données incomplètes, inexactes ou dont le traitement est interdit.
- Droit d'opposition (Article 36) : S'opposer pour des motifs légitimes à ce que vos données fassent l'objet d'un traitement.