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Réglementation

Conformité à la Loi 18-07

Déclaration de conformité relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

1. Engagement de Conformité

Office Line, en tant que responsable du traitement, s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions de la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel en Algérie.

Nous accordons une importance primordiale à la confidentialité, la sécurité, et l'intégrité des informations que vous nous confiez dans le cadre de vos activités sur notre plateforme B2B et B2G.

2. Finalité et Licéité du Traitement

Conformément aux articles 7 et 8 de la Loi 18-07, le traitement des données personnelles par Office Line repose sur le consentement explicite de l'utilisateur ou la nécessité d'exécuter un contrat (ex: traitement des commandes de matériel bureautique, facturation, livraison).

Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

3. Sécurité et Confidentialité (Article 41)

En application de l'article 41 de la loi, nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés. Nos serveurs d'hébergement respectent les standards de sécurité les plus stricts.

4. Les Droits des Personnes Concernées (Chapitre IV)

En vertu de la Loi 18-07, toute personne dont les données font l'objet d'un traitement bénéficie des droits suivants :

  • Droit d'information : Être informé de la finalité du traitement, de l'identité du responsable, et des destinataires des données.
  • Droit d'accès (Article 34) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et y accéder.
  • Droit de rectification (Article 35) : Exiger la mise à jour, la rectification ou l'effacement de données incomplètes, inexactes ou dont le traitement est interdit.
  • Droit d'opposition (Article 36) : S'opposer pour des motifs légitimes à ce que vos données fassent l'objet d'un traitement.

5. Exercice de Vos Droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité valide, par email à l'adresse suivante : commercial@officeline-dz.com, ou par courrier postal à notre siège social : Zone d’activité N° 01, Bordj Menaiel, Boumerdes, Algérie. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les délais prévus par la loi.

6. Transfert de Données (Chapitre VII)

Aucune donnée personnelle n'est transférée vers un État étranger sans le respect strict des conditions fixées par les articles 44 à 46 de la Loi 18-07, garantissant un niveau de protection adéquat de la vie privée.